Le site fontainebackes.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

BACKES ROMAIN, Société à Responsabilité Limitée à associé unique (SARL à associé unique / EURL)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 260 impasse Lavoisier, 83260 La Crau, France
SIRET : 108 270 562 00011
RCS : Toulon
Numéro de TVA intracommunautaire : FR20108270562
Gérant et directeur de la publication : Monsieur Romain BACKES
Contact : fontainebackes@gmail.com

Ci-après désignée « la Société ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à compter du [DATE DE MISE EN LIGNE].

Le Site offre au client (ci-après le « Client ») la possibilité de commander en ligne des fontaines filtrantes à eau (en terre cuite, en inox ou en plastique), des cartouches et bougies filtrantes, ainsi que les pièces détachées et accessoires associés (ci-après les « Produits »).

Les Produits sont stockés dans les locaux de la Société et expédiés directement par celle-ci. La Société est le vendeur des Produits et assume l'entière responsabilité de la bonne exécution de la Commande, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Les photographies et descriptifs illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou de différence mineure d'aspect ou d'emballage, notamment lorsque le conditionnement d'un Produit évolue.

Avertissement d'usage : les fontaines et cartouches filtrantes commercialisées sur le Site sont destinées au traitement d'une eau déjà potable. Elles ne constituent pas un dispositif de potabilisation d'une eau impropre à la consommation. Le Client est invité à respecter les préconisations d'entretien et de remplacement des cartouches figurant dans la notice fournie.

Les présentes CGV ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits proposés à la vente sur le Site auprès des Clients. Elles s'appliquent à toute commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer sa Commande. La validation de la Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV sont susceptibles d'être mises à jour. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de ladite Commande.

Les présentes CGV s'appliquent aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande passée par un professionnel agissant dans le cadre de son activité fera l'objet de conditions particulières préalablement convenues entre les parties.

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande avant de la confirmer.

Pour toute nouvelle Commande, le Client renseigne ses informations et son mode de livraison. Il a la possibilité de sauvegarder ses coordonnées afin de ne pas avoir à les saisir de nouveau lors d'une Commande ultérieure.

Avant la validation définitive, le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la Commande vaut acceptation de l'obligation de paiement.

La Société adresse au Client une confirmation de Commande par courrier électronique, reprenant les éléments du récapitulatif. L'envoi de cet e-mail formalise l'engagement contractuel entre la Société et le Client.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande présentant un caractère anormal, émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement, ou en cas de suspicion de fraude.

Les prix sont indiqués sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la Commande et s'ajoutent au prix des Produits. Le montant total dû est affiché dans le récapitulatif de la Commande.

La Commande est payable en euros (EUR). Le paiement intégral est exigible le jour de la Commande, par carte bancaire ou via PayPal, sauf conditions particulières expressément acceptées par la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site recourt aux systèmes de sécurisation de Stripe et de PayPal, prestataires spécialisés dans la sécurisation des paiements en ligne. Les transactions sont chiffrées et la Société n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution et/ou la livraison d'une Commande en cas de non-paiement ou de paiement partiel de toute somme due, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.

Une facture est adressée au Client par voie électronique pour chaque Commande.

Disponibilité des Produits

Les indications relatives à la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement intervenir, notamment en cas de rupture de stock ou de nombre excessif de commandes portant sur un même Produit.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit de commander un autre Produit, soit d'annuler sa Commande. Dans ce dernier cas, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation.

Zones et délais de livraison

Les pays vers lesquels les Produits peuvent être livrés sont indiqués sur le Site lors de la passation de la Commande. En dehors de ces zones, la Société est en droit de refuser la Commande ou de l'accepter après avoir estimé les frais de port correspondants.

Les Produits sont expédiés depuis les locaux de la Société. Les délais de livraison indiqués sur le Site s'entendent en jours ouvrés à compter de la validation du paiement, et sont donnés à titre indicatif.

À défaut d'indication de délai, la Société livre les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après avoir enjoint la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Le Client doit s'assurer que les informations de livraison communiquées sont et demeurent exactes jusqu'à la réception complète des Produits. Il s'engage à informer sans délai la Société de tout changement de coordonnées survenant entre la Commande et la livraison, par courriel adressé au service client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard ou de défaut de livraison imputable à des informations erronées fournies par le Client, ou résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Livraisons hors Union européenne

Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, les droits de douane, taxes à l'importation et formalités douanières éventuels sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence.

Certaines expéditions internationales peuvent faire l'objet d'une ouverture et d'une inspection par les autorités douanières. La Société ne peut être tenue responsable des retards ou des altérations mineures d'emballage résultant exclusivement d'une intervention douanière indépendante de sa volonté, sous réserve que le Produit ait été correctement emballé avant expédition.

Réception du colis et réserves

Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de détérioration apparente de l'emballage, le Client peut refuser le colis ou le réceptionner en émettant des réserves écrites et détaillées auprès du transporteur.

Le Client est invité à signaler toute anomalie (produit endommagé, manquant ou non conforme) au service client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception, en joignant des photographies du colis, de l'emballage et du Produit concerné.

Ces recommandations visent à faciliter le traitement de la réclamation et le recours de la Société contre le transporteur. Elles ne conditionnent en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni son droit de rétractation, lesquels demeurent applicables dans les délais légaux prévus aux articles 7 et 9 des présentes.

Pour toute demande d'information, d'éclaircissement ou pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de la Société, afin de permettre à celui-ci de rechercher une solution amiable.

Le service client est joignable à l'adresse suivante : fontainebackes@gmail.com

Adresse postale : BACKES ROMAIN — 260 impasse Lavoisier, 83260 La Crau, France.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte une obligation de fourniture de toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties légales

Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client contacte le service client à l'adresse indiquée à l'article 6, en précisant la référence de sa Commande et en décrivant le défaut constaté. La Société indique alors au Client la marche à suivre. Les frais de retour engagés dans le cadre d'une garantie légale sont à la charge de la Société.

Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

En complément des garanties légales ci-dessus, qui s'appliquent indépendamment et ne sont en rien limitées par la présente garantie commerciale, la Société offre au Client une garantie « Satisfait ou remboursé » exercée selon les modalités suivantes :

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, le Client peut retourner les Produits commandés, à condition qu'ils soient retournés complets, dans leur emballage d'origine et non utilisés.

Les Produits doivent être retournés aux frais du Client à l'adresse suivante : BACKES ROMAIN — 260 impasse Lavoisier, 83260 La Crau, France, par un mode d'expédition permettant le suivi et la preuve de réception.

Dès réception et vérification des Produits, la Société procède au remboursement du Client par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, dans les meilleurs délais.

Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser les Produits conformément aux instructions et notices fournies par la Société.

Le Client s'engage à n'utiliser le Site que dans le cadre d'un usage normal et licite. À ce titre, il s'interdit de :

— utiliser le Site de manière illégale, à des fins illégales ou d'une manière incompatible avec les présentes CGV ;
— copier, reproduire, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie du contenu figurant sur le Site, décompiler, extraire, désassembler ou modifier tout ou partie du Site, ou tenter d'en découvrir le code source ;
— tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du Site, ou se livrer à toute activité perturbant, dégradant ou interférant avec le fonctionnement du Site ;
— introduire délibérément des virus ou tout autre programme malveillant ;
— porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

En cas de manquement caractérisé du Client aux présentes CGV, la Société pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l'accès du Client au Site et engager toute action qu'elle jugerait utile.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie à la Société sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel adressé à fontainebackes@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Le Client retourne les Produits, à ses frais, au plus tard quatorze (14) jours après la notification de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : BACKES ROMAIN — 260 impasse Lavoisier, 83260 La Crau, France.

La Société rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation. La Société peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant reste à sa charge.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Un remboursement partiel pourra alors être appliqué.

Le Client est invité, sans obligation, à indiquer le motif de son retour afin d'aider la Société à améliorer son service.

La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au Client la fourniture de Produits de qualité dans des conditions optimales.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dommage imputable au Client lui-même, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes stipulations ne sauraient limiter ou exclure la responsabilité de la Société dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des garanties légales et de l'obligation de délivrance conforme.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont ni édités ni contrôlés par la Société. Celle-ci ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément accessible par le biais de ces sites.

Avant toute utilisation du Site, il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des moyens techniques nécessaires et que la configuration de son équipement est en bon état de fonctionnement.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une Commande font l'objet d'un traitement dont les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant. Ces droits s'exercent à l'adresse fontainebackes@gmail.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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La Société accorde au Client une licence non exclusive, personnelle et non transférable d'utilisation du Site, pour la durée de cette utilisation.

En cochant la case prévue à cet effet, le Client consent à recevoir de la Société une lettre d'information pouvant contenir des informations relatives à son activité, à ses Produits et à ses offres promotionnelles.

Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment. Chaque lettre d'information comporte un lien de désabonnement.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et de saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le médiateur compétent est :

[NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER]
[ADRESSE POSTALE — À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET DE SAISINE — À COMPLÉTER]

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.

En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, le Client s'adresse en priorité au service client de la Société. À défaut de solution amiable, il peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 14.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire.)

À l'attention de BACKES ROMAIN — 260 impasse Lavoisier, 83260 La Crau, France — fontainebackes@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence de la commande : ..............................................
Commandé le : .............................. Reçu le : ..............................
Nom du consommateur : ..............................................
Adresse du consommateur : ..............................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................................

Date : ..............................